Postulat Arnaud Bouverat et consorts au nom Gilles MEYSTRE - Une table-ronde sur les plateformes de livraison de repas

Résumé de l'affaire

Le postulat demande de réunir les autorités concernées et les parties prenantes autour d’une table ronde sur les plateformes de livraison de repas, afin de faire respecter le droit et d’aborder les conditions de travail dans le secteur. Dans son rapport, le Conseil d’État fait état de la coordination engagée et du passage des livreurs à un statut salarié, tout en relevant des incertitudes juridiques persistantes.