Postulat Alexandre Berthoud et consorts - Postulat Adapter la LPPPL en lien avec le réchauffement climatique – action pour le Climat n°2

Résumé de l'affaire

Le postulat demande d’étudier une révision de la LPPPL imposant, pour chaque franc consacré au droit de préemption, un franc investi dans la rénovation ou l’assainissement du patrimoine locatif communal. Le Conseil d’État juge préférable de traiter les rénovations énergétiques dans la loi sur l’énergie plutôt que de les lier aux objectifs de la LPPPL; la majorité de la commission recommande néanmoins de renvoyer le postulat au Conseil d’État.