Rapport annuel 2021 de la commission interparlementaire « détention pénale »

Résumé de l'affaire

La Commission interparlementaire rend compte de sa surveillance de l’exécution des concordats latins sur la détention pénale, à partir du rapport de la CLDJP et de réponses à ses questions. Elle examine notamment la fixation des prix de pension, le projet pilote « Objectif Désistance » et la planification des établissements; elle accueille favorablement le rapport et salue le projet pilote, tout en rappelant ses recommandations sur la définition des prestations et des taux d’encadrement pour fixer les prix.