Élection de la Commission de présentation (9 membres) et Rapport de la Commission de présentation pour la désignation de quatre experts indépendants, chargés de préaviser l’élection des juges et des juges suppléant-e-s du Tribunal cantonal (TC), des juges et juges suppléant-e-s du Tribunal neutre (TN) et du Procureur général (PG) – Législature 2022-2027 et Rapport de la Commission de présentation pour la désignation de trois experts indépendants, chargés de préaviser l’élection des membres de la Cour des comptes (CC) – Législature 2022-2027
Résumé de l'affaire
L’affaire porte sur l’élection des neuf membres de la Commission de présentation et sur la désignation, pour la législature 2022-2027, de quatre experts indépendants chargés de préaviser les élections au Tribunal cantonal, au Tribunal neutre et au poste de procureur général, ainsi que de trois experts pour la Cour des comptes.
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- mardi, 28 juin 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi après-midi 28 juin 2022Accepté