Motion Pierre Zwahlen et consorts au nom du groupe Vert - Pour des délibérations finales et des votes de commissions permettant la séparation des pouvoirs

Résumé de l'affaire

La motion de Pierre Zwahlen propose de modifier la loi sur le Grand Conseil afin que les délibérations finales et les votes des commissions se tiennent sans le Conseil d’État, le chancelier ni leurs collaborateurs. La majorité de la commission recommande une prise en considération partielle, pour permettre à une commission de siéger hors de leur présence si elle le souhaite, puis le renvoi à une commission parlementaire.