Motion Jessica Jaccoud et consorts - Pour une allocation énergie soulageant les locataires, les personnes et les familles à revenus modeste dans le cadre de la déclaration d’impôts 2022

Résumé de l'affaire

La motion propose une allocation énergie sous condition de ressources, versée sous forme de rabais d’impôt sur la déclaration fiscale 2022, afin de compenser la hausse des coûts. La représentante du Conseil d’État privilégie des aides ciblées et l’adaptation des régimes sociaux; la majorité de la commission recommande de ne pas prendre la motion en considération.