Votes Vaud

22_LEG_23 (LEG)

EMPL (1er débat) modifiant la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC)

Résumé de l'affaire

Le projet du Conseil d’État modifie la LVPC pour combler une lacune concernant le montant pour dépenses personnelles des mineurs et jeunes majeurs suivis par la DGEJ et hébergés dans des institutions ou en famille d’accueil relevant de la LProMin. Il clarifie aussi la base permettant au Canton d’indemniser les agences d’assurances sociales pour certaines tâches liées à l’application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires; l’extrait ne précise pas de recommandation de la commission.

Voir l'objet sur vd.ch

Documents (2)

Votes liés (6)