Résolution Vincent Keller au nom de la Commission thématique des pétitions - Des solutions pour la valorisation et l’utilisation de surfaces vides en zones agricoles. (Développement et mise en discussion avec moins de 20 signatures)

Résumé de l'affaire

Déposée par la Commission thématique des pétitions, la résolution invite le Conseil d’État à chercher comment valoriser les surfaces et les volumes bâtis inoccupés en zone agricole, notamment pour éviter une inégalité entre les producteurs laitiers selon leur système de traite et leurs besoins de logement du personnel. Le Conseil d’État relève que la compétence est fédérale et que sa marge de manœuvre est limitée, mais indique qu’il réexaminera la question.