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Préavis du Conseil d'Etat sur l'initiative Yvan Pahud et consorts au nom du groupe UDC - Pour le climat, réduisons nos émissions de CO2 avec des actes concrets ! Stop à l'importation d'électricité à base de charbon, utilisons nos ressources en énergies renouvelables (19_INI_012) et projet de décret (1er débat)

Thèmes

  • Climat et énergie

Résumé de l'affaire

L’initiative initiale demande de réduire les émissions de CO₂ en favorisant les énergies renouvelables et en limitant l’électricité importée issue du charbon. Le Conseil d’État propose un décret invitant l’Assemblée fédérale à modifier la loi sur l’énergie pour assurer une juste rémunération de l’électricité renouvelable injectée dans le réseau; la commission recommande le projet avec deux ajouts : obligation de reprise par le fournisseur et tarif minimal fixé à 85 % du prix de vente au client.

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