Postulat Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - Pour lutter contre les effets funestes de la dépendance aux loteries électroniques placés dans les bars et cafés (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Résumé de l'affaire

Le postulat demande de soutenir l’exclusion des personnes exclues du jeu des loteries électroniques, de remplacer la rémunération proportionnelle des établissements par un forfait et d’envisager d’autres protections contre l’addiction. Le Conseil d’État indique que l’exclusion relève d’une procédure intercantonale, que la rémunération est régie par le droit fédéral et que des mesures de protection sont déjà encadrées.