Postulat Grégory Devaud et consorts - Simplifier les responsabilités des bergers utilisant des chiens de protection des troupeaux officiels (CPT) (Développement et demande de prise en considération immédiate avec au moins 20 signatures).
Thèmes
- Agriculture et environnement
- Sécurité et justice
Résumé de l'affaire
Le postulat demande d’analyser le cadre légal des chiens de protection des troupeaux officiels et d’étudier comment simplifier les responsabilités des bergers. Dans son rapport, le Conseil d’État propose une révision de la loi cantonale sur la police des chiens afin d’exclure ces chiens en service de son champ d’application, tout en maintenant les obligations prévues par le droit fédéral.
Documents (2)
- Vidéomardi, 27 avril 2021
- mercredi, 23 mars 2022
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- mardi, 27 avril 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 27 avril 2021Vote de référenceAccepté