Motion Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - Motion pour une solidarité de l’Etat de Vaud avec les communes

Résumé de l'affaire

La motion demande un projet de décret partageant avec les communes, pendant dix ans, la moitié du résultat positif de l’État après amortissements et avant préfinancements et réserves, répartie selon la valeur inverse du point d’impôt. Transformée en postulat, elle a été examinée par la Commission des finances, qui recommande de ne pas la prendre en considération; le représentant du Conseil d’État estime que les recettes cantonales doivent financer les tâches de l’État plutôt que faire l’objet d’un partage.