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21_LEG_259 (LEG)

EMPD Exposé des motifs et projet de décret modifiant celui du 15 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (BLV 900.05.151220.5) (1er débat)

Thèmes

  • Économie et entreprises
  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 la validité du décret cantonal sur les aides aux entreprises en cas de rigueur, afin de permettre le versement d’aides complémentaires en 2022. La Commission des finances recommande d’entrer en matière et d’adopter le projet sans modification.

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