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21_LEG_217 (LEG)

EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant un soutien extraordinaire aux transports publics régionaux et urbains pour atténuer les pertes provoquées par le coronavirus (COVID 19) durant l’année 2021 (1er débat)

Thèmes

  • Mobilité

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose de prolonger en 2021 le soutien extraordinaire aux transports publics régionaux et urbains touchés par la pandémie, en adaptant ponctuellement la répartition des subventions d’exploitation supplémentaires entre le canton et les communes. La commission des finances recommande d’entrer en matière et d’accepter le projet de décret tel que proposé.

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