Postulat Rebecca Joly et consorts - Péréquation intercommunale vaudoise et facture sociale : quel est le degré actuel de solidarité entre les communes ?

Résumé de l'affaire

Le postulat demande un état des lieux de la solidarité entre communes dans la péréquation vaudoise et la facture sociale : évolution des taux communaux, recettes fiscales avant et après les prélèvements péréquatifs, et maintien de la solidarité dans la future péréquation (NPIV). La commission recommande une prise en considération partielle et le renvoi au Conseil d’État.