Postulat Aurélien Clerc et consorts - Incitons les personnes actives à épargner pour leur retraite !

Résumé de l'affaire

La motion initiale demande de réduire, pour l’imposition des capitaux des 2e et 3e piliers, la fraction du taux ordinaire appliquée de un tiers à un cinquième. Avec l’accord de son auteur, la commission recommande de transformer la motion en postulat et de la renvoyer au Conseil d’État afin d’examiner la question; le Conseil d’État relève une diminution estimée des recettes fiscales.