Pétition contre la modification du règlement d'application de la loi sur la faune portant sur l'obligation d'attacher les chiens dans les forêt du 1er avril au 15 juillet.
Résumé de l'affaire
La pétition s’oppose à l’obligation de tenir les chiens en laisse en forêt, en lisière et dans les prairies attenantes du 1er avril au 15 juillet. Elle demande le retour à la réglementation antérieure, qui tolérerait les chiens en liberté lorsqu’ils sont sous contrôle et ne représentent pas de danger pour la faune.
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- mercredi, 23 juin 2021
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- mercredi, 23 juin 2021 · Séance du Grand Conseil du mercredi 23 juin 2021Accepté