Motion Céline Misiego et consorts - Pour une « taxe corona » sur les grosses fortunes. (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Résumé de l'affaire

La motion demande une hausse temporaire, pour l’année fiscale 2021, de l’impôt cantonal sur la fortune au-delà de 600’000 francs, par une modification de l’article 59 de la loi sur les impôts directs cantonaux, afin de financer les réponses à la crise du COVID-19. Le Conseil d’État invite la commission à ne pas entrer en matière; les documents fournis ne précisent pas la recommandation finale de la commission.