Motion Philippe Jobin et consorts - Mise à 0% de l'intérêt moratoire sur acomptes pour les personnes physiques en 2020.

Résumé de l'affaire

La motion demande d’étendre aux personnes physiques la suppression à 0 % de l’intérêt moratoire sur les acomptes fiscaux 2020, déjà appliquée aux personnes morales. Le Conseil d’État distingue les entreprises, dont la visibilité fiscale serait moins claire, et précise qu’un solde dû après paiement des acomptes peut être réglé dans le mois sans intérêt, sauf baisse injustifiée des acomptes. La commission recommande de ne pas prendre la motion en considération.