Motion Céline Misiego et consorts - Contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Thèmes
- Égalité et société
- Sécurité et justice
Résumé de l'affaire
La motion demande au Conseil d’État d’élaborer une loi interdisant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, en précisant les moyens de contrôle et les sanctions possibles. Les conclusions de la commission proposent une prise en considération partielle de la motion et son renvoi au Conseil d’État.
Documents (1)
- mardi, 25 février 2020
Votes liés (2)
- mardi, 25 janvier 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 25 janvier 2022Refusé
- mardi, 25 janvier 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 25 janvier 2022Vote de référenceRefusé