Motion Rebecca Joly et consorts - La démocratie directe n'est pas à vendre !

Résumé de l'affaire

La motion demande d’interdire la récolte rémunérée de signatures et son organisation, avec des amendes possibles et l’invalidation de signatures pour des scrutins cantonaux ou communaux. La majorité de la commission juge la mesure inadaptée et propose le classement de la motion transformée en postulat; le débat ne précise pas de position du Conseil d’État.