Pétition pour demander aux députées et députés de ne plus ignorer les pétitions

Résumé de l'affaire

La pétition demande aux députées et députés de traiter les pétitions et d’examiner les rapports qui les concernent, notamment ceux portant sur des erreurs administratives ou judiciaires alléguées. La commission recommande de classer cette pétition; aucune position du Conseil d’État n’est indiquée dans les sources.