(21_LEG_101), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 30 novembre 2021 · 10:57
Objet 21_LEG_101 — EMPD accordant au Conseil d'État un crédit d’ouvrage de CHF 9'630'000.- pour financer la réalisation d’un aménagement de mobilité douce et la création d’un giratoire au croisement des RC 422 et 425, ainsi que les travaux de réfection et d’adaptation des RC 422, 425 et 426, sur le territoire de la Commune de Pomy (1er débat)
Question soumise au vote
Autoriser le deuxième débat immédiat sur le projet de décret accordant le crédit pour les travaux routiers et de mobilité douce à Pomy.
Accepté
Vote électronique — 108 Oui 3 abst. 6 Non
Oui 108Non 6Abst. 3