(20_LEG_62), 2ème débat, vote final
mardi, 5 octobre 2021 · 16:02
Objet 20_LEG_62 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret modifiant celui du 5 juin 2018 portant sur la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent (1er débat)
Question soumise au vote
Se prononcer définitivement sur le projet prolongeant jusqu’au 30 juin 2024 la validité du décret de prévention.
Accepté
Vote électronique — 111 Oui 1 abst. 0 Non
Oui 111Non 0Abst. 1