(26_LEG_15), 1er débat, art. 1bis (nouveau), amdt min com
mardi, 5 mai 2026 · 15:55
Objet 26_LEG_15 — EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 39'940'000 pour financer la construction d'une zone d'attente carcérale de 60 places de détention et Rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil
Question soumise au vote
Ajouter un article 1bis décrétant la cessation immédiate des détentions illicites dans les zones carcérales de police dès l’ouverture du nouvel établissement.
Refusé
Vote électronique — 54 Oui 4 abst. 77 Non
Oui 54Non 77Abst. 4