(20_LEG_26), 2ème débat, projet de décret n°5, vote final à la maj. absolue
mercredi, 23 juin 2021 · 14:20 · Objet20_LEG_26 — Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat :
Accepté
Vote électronique — 105 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 105Non 0Abst. 0