Demande de 2e débat immédiat (majorité des 3/4 requise)
mercredi, 23 juin 2021 · 14:14 · Objet20_LEG_26 — Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat :
Accepté
Main levée — Large majorité avec 2 oppositions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.