(1er débat) 6e décret Art. 1 à 3

mercredi, 23 juin 2021 · 14:13 · Objet20_LEG_26 — Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat :

Accepté

Main levée — Unanimité

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.