(23_LEG_147), 1er débat, suite des débats, LVLEne, art. 32, al. 2 (suppression), amdt Bettschart-Narbel
mardi, 30 septembre 2025 · 16:03
Objet 23_LEG_147 — EMPL (1er débat) Loi sur l'énergie (LVLEne) - révision totale ; Préavis du CE sur l’initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations
Question soumise au vote
Supprimer l’alinéa 2 de l’article 32, qui prévoyait l’assainissement à la classe D des bâtiments F ou G vendus dans les cinq ans suivant le transfert de propriété.
Accepté
Vote électronique — 70 Oui 0 abst. 67 Non
Oui 70Non 67Abst. 0