(23_LEG_147), 1er débat, suite des débats, LVLEne, art. 29, al. 3, amdt com
mardi, 30 septembre 2025 · 14:25
Objet 23_LEG_147 — EMPL (1er débat) Loi sur l'énergie (LVLEne) - révision totale ; Préavis du CE sur l’initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations
Question soumise au vote
Supprimer la réserve « qui en fait la demande » afin que le propriétaire transmette à tout locataire le certificat énergétique ou le label existant.
Accepté
Vote électronique — 107 Oui 12 abst. 5 Non
Oui 107Non 5Abst. 12