(23_LEG_147), 1er débat, suite des débats, LVLEne, art. 29, al. 2, amdt maj com
mardi, 30 septembre 2025 · 14:19
Objet 23_LEG_147 — EMPL (1er débat) Loi sur l'énergie (LVLEne) - révision totale ; Préavis du CE sur l’initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations
Question soumise au vote
Supprimer l’obligation de fournir un certificat énergétique ou un label en vue de la location d’un bâtiment, en la maintenant pour sa vente.
Accepté
Vote électronique — 67 Oui 1 abst. 62 Non
Oui 67Non 62Abst. 1