(23_LEG_147), 1er débat, suite des débats, LVLEne, art. 11, al. 3, amdt com
mardi, 30 septembre 2025 · 10:04
Objet 23_LEG_147 — EMPL (1er débat) Loi sur l'énergie (LVLEne) - révision totale ; Préavis du CE sur l’initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations
Question soumise au vote
Ajouter au rapport exigé avant la délivrance du permis d’habiter ou d’utiliser une attestation du suivi des travaux au regard de la loi sur l’énergie.
Accepté
Vote électronique — 78 Oui 4 abst. 54 Non
Oui 78Non 54Abst. 4