(23_LEG_46), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 23 avril 2024 · 15:26
Objet 23_LEG_46 — EMPD prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire "Pour un congé parental vaudois" (1er débat)
Question soumise au vote
Décider de passer immédiatement au deuxième débat sur le projet de décret prolongeant d’un an le délai de traitement de l’initiative.
Accepté
Vote électronique — 93 Oui 5 abst. 4 Non
Oui 93Non 4Abst. 5