(22_LEG_150), 1er débat, LFaune, art. 6a, al. 5, amdt Cherbuin
mercredi, 7 décembre 2022 · 11:30
Objet 22_LEG_150 — EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2023 - d'investissement pour l'année 2023 (1er débat)
Question soumise au vote
À l’art. 6a, al. 5 LFaune, porter de 48 heures à 7 jours le délai de suppression des photos après leur visionnage.
Refusé
Vote électronique — 57 Oui 5 abst. 63 Non
Oui 57Non 63Abst. 5