(22_LEG_150), 1er débat, LI, art. 37
mercredi, 7 décembre 2022 · 10:49
Objet 22_LEG_150 — EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2023 - d'investissement pour l'année 2023 (1er débat)
Question soumise au vote
Approuver l’art. 37 LI, qui règle notamment les déductions fiscales relatives aux primes d’assurance.
Accepté
Vote électronique — 90 Oui 33 abst. 5 Non
Oui 90Non 5Abst. 33