(22_LEG_150), 2ème débat, LI, vote final
mardi, 13 décembre 2022 · 11:20
Objet 22_LEG_150 — EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2023 - d'investissement pour l'année 2023 (1er débat)
Question soumise au vote
Approuver définitivement le projet de modification de la loi sur les impôts directs cantonaux.
Accepté
Vote électronique — 102 Oui 23 abst. 11 Non
Oui 102Non 11Abst. 23