(22_LEG_150), 2ème débat, LI, art. 37, al. 1, lit. m (nouvelle), amdt Lohri
mardi, 13 décembre 2022 · 11:16
Objet 22_LEG_150 — EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2023 - d'investissement pour l'année 2023 (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter à l’art. 37 LI une déduction pour les charges du logement principal en location, avec des plafonds et suppléments par personne à charge.
Refusé
Vote électronique — 57 Oui 1 abst. 80 Non
Oui 57Non 80Abst. 1