(22_LEG_150), 2ème débat, LI, art. 23, al. 1bis, amdt Buclin
mardi, 13 décembre 2022 · 10:40
Objet 22_LEG_150 — EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2023 - d'investissement pour l'année 2023 (1er débat)
Question soumise au vote
Modifier l’art. 23 LI pour imposer à 100 %, au lieu de 70 %, les dividendes des actionnaires détenant au moins 10 % du capital.
Refusé
Vote électronique — 50 Oui 0 abst. 74 Non
Oui 50Non 74Abst. 0