(22_LEG_150), 1er débat, LI, art. 23, al. 1bis, amdt Buclin
mardi, 6 décembre 2022 · 16:42
Objet 22_LEG_150 — EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2023 - d'investissement pour l'année 2023 (1er débat)
Question soumise au vote
Modifier l’art. 23 LI pour imposer à 100 %, au lieu de 70 %, les dividendes des actionnaires détenant au moins 10 % du capital.
Refusé
Vote électronique — 53 Oui 1 abst. 75 Non
Oui 53Non 75Abst. 1