(22_LEG_150), 1er débat, LI, entrée en matière
mardi, 6 décembre 2022 · 16:38
Objet 22_LEG_150 — EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2023 - d'investissement pour l'année 2023 (1er débat)
Question soumise au vote
Décider d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur les impôts directs cantonaux.
Accepté
Vote électronique — 106 Oui 9 abst. 8 Non
Oui 106Non 8Abst. 9