Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - A l'urgence climatique doivent correspondre des procédures rapides

Résumé de l'affaire

Le postulat propose d’inscrire dans la loi vaudoise sur la procédure administrative des règles accélérées pour les projets liés à l’urgence climatique : délais de recours raccourcis, suppression des féries judiciaires, délai indicatif pour statuer et absence d’effet suspensif des recours par défaut. Le Conseil d’État partage le constat de lenteur, mais ne soutient pas les solutions proposées.