Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat François Pointet et consorts au nom du groupe vert'libéral - Distribution d'invendus alimentaires, ne sommes-nous pas loin de l'optimum (19_POS_110) ?

Résumé de l'affaire

Le rapport du Conseil d’État répond à un postulat demandant d’étudier la redistribution de plats préparés non consommés par des organisations dont les pratiques sont vérifiables et de qualité, et de leur faire connaître le guide des bonnes pratiques. Le débat indique que l’OFCO ne délivre pas d’autorisation spécifique pour cette distribution et que les organisations doivent mettre en place leur propre autocontrôle.