Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Daniel Ruch et consorts - Des subsides à l'assurance maladie versés au prorata du taux d'activité

Résumé de l'affaire

Le postulat de Daniel Ruch demandait d’examiner le lien entre l’octroi des subsides à l’assurance-maladie et le taux d’activité choisi, ainsi que de confirmer les contrôles et de mieux informer sur les interactions entre régimes. Le Conseil d’État a présenté un rapport sur la pratique vaudoise, que le postulant recommande d’accepter malgré certaines réserves.