Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LVLEg ; BLV 173.63) (244) (1er débat)
Thèmes
- Égalité et société
Résumé de l'affaire
L’affaire propose d’adapter la loi vaudoise sur l’égalité à la modification du droit fédéral, qui impose aux employeurs de plus de 100 personnes un contrôle de l’égalité salariale d’ici juin 2022 au plus tard. Le Conseil d’État est désigné comme entité responsable; l’extrait ne précise pas les recommandations de la commission.
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- mardi, 9 mars 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 9 mars 2021Accepté
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