Élection des membres d’une commission au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages, chargée de l’examen préliminaire d’une ouverture d’un procès contre un ou des membres du Conseil d’Etat, dont la responsabilité au sens de l’art. 9 LRECA pourrait être engagée en lien avec l’affaire du bouclier fiscal (Motion Ariane Morin et consorts au nom des Vert-e-s - Responsabilité des membres du Conseil d'Etat en lien avec l'affaire du bouclier fiscal ; 26_MOT_3)
Résumé de l'affaire
L’affaire porte sur l’élection d’une commission de 13 membres chargée d’examiner à titre préliminaire l’ouverture d’un procès contre un ou plusieurs membres du Conseil d’État, au sujet de leur éventuelle responsabilité dans l’affaire du bouclier fiscal.
Votes liés (1)
- mardi, 23 juin 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026Accepté