Motion Alexandre Berthoud et consorts - Taxe sur la plus-value : tenir compte de l’absence d’indemnité pour expropriation matérielle en cas de dézonage suivi d’un classement en zone à bâtir (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Résumé de l'affaire

La motion propose de modifier la LATC afin que, lors du calcul de la taxe sur la plus-value due après un classement en zone à bâtir, puisse être déduite la perte de valeur causée par une précédente mesure d’aménagement qui n’a pas donné lieu à une indemnité pour expropriation matérielle. Elle demande sa prise en considération immédiate et son renvoi au Conseil d’État.