Motion Alexandre Berthoud et consorts - Taxe sur la plus-value : tenir compte de l’absence d’indemnité pour expropriation matérielle en cas de dézonage suivi d’un classement en zone à bâtir (Développement et demande de prise en considération immédiate)
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- mardi, 23 juin 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 23 juin 2026Accepté