Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil (suite des débats) sur la Motion Hadrien Buclin et consorts - Une commission d'enquête parlementaire pour faire la lumière sur les dysfonctionnements liés à l'application du bouclier fiscal et à la conduite du Département des finances (25_MOT_31)
Thèmes
- Fiscalité
- Institutions et démocratie
Résumé de l'affaire
La motion de Hadrien Buclin demande une commission d’enquête parlementaire sur l’application du bouclier fiscal et la conduite du Département des finances, notamment pour éclaircir une sous-taxation alléguée entre 2009 et 2021. Le Conseil d’État s’oppose à cette enquête, estimant que les faits ont déjà été établis et que des mesures correctives sont prévues; il propose de classer la motion.
Votes liés (2)
- mardi, 27 janvier 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 27 janvier 2026Accepté
- (25_RAP_30), vote d'entrée en matière (maj. absolue requise, soit au moins 76 membres), vote nominalmardi, 27 janvier 2026 · Séance du Grand Conseil du mardi 27 janvier 2026Vote de référenceAccepté