Motion Pierre Kaelin et consorts - Pour un système de perception de la taxe pour l'équipement communautaire équitable et respectueux du principe de la légalité

Résumé de l'affaire

La motion initiale demande de modifier la LICom pour que la taxe communale d’équipement ne soit exigible qu’au moment où le terrain est construit ou vendu. La commission recommande de transformer la motion en postulat et de la prendre partiellement en considération afin que le Conseil d’État établisse un bilan de la mise en œuvre de la taxe et propose d’éventuelles corrections, notamment sur son exigibilité.