Rapport annuel sur l’activité du Conseil de la magistrature pour l’année 2024

Résumé de l'affaire

Le rapport annuel 2024 rend compte au Grand Conseil des activités du Conseil de la magistrature, notamment de ses préavis concernant les élections judiciaires et de ses surveillances administrative et disciplinaire du Tribunal cantonal et du Ministère public. La commission recommande l’acceptation du rapport.