Rapport annuel 2024 de la commission interparlementaire « détention pénale »

Résumé de l'affaire

La Commission interparlementaire présente son rapport sur la surveillance de l’exécution des concordats latins sur la détention pénale, fondé sur les faits survenus ou constatés du 1er janvier 2024 au 9 mai 2025. Elle s’inquiète notamment de la surpopulation carcérale et exhorte les gouvernements à renforcer les moyens d’une justice efficace, à recourir à des mesures de substitution lorsque c’est possible et à soutenir des modifications du Code pénal, dont un assouplissement de l’article 79a, alinéa 2.